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Cas pratiques

Questions fréquentes

Celles qui reviennent le plus souvent, avec la réponse et l'article de loi.

Art. 320 et 330b COL'employeur doit-il conclure le contrat de travail par écrit ?

Non. Le contrat n'est soumis à aucune forme particulière (art. 320 al. 1 CO). L'employeur doit toutefois informer par écrit le travailleur des éléments essentiels du contrat, pour les CDI et les CDD de plus d'un mois (art. 330b CO). Ne pas le faire n'annule pas le contrat. En pratique, un contrat écrit reste recommandé, et de nombreuses CCT l'exigent.

Art. 321e COUn collaborateur a commis une faute : puis-je réduire son salaire ?

Non, un travail de mauvaise qualité ne permet pas de réduire le salaire. Vous pouvez en revanche réduire ou supprimer une gratification si le contrat le prévoit, ou réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice causé (art. 321e CO).

Art. 337 et 337d COPeut-on licencier avec effet immédiat en cas d'absence injustifiée ?

Parfois. Le salaire n'est pas dû pour les jours d'absence injustifiée. Un licenciement immédiat suppose un juste motif (art. 337 CO), ce qui exige en général une absence prolongée ou répétée malgré un avertissement. Si le travailleur abandonne son poste sans motif, l'art. 337d CO s'applique. Chaque cas se juge sur ses faits : faites-le vérifier avant d'agir.

Art. 321a COUn employé peut-il avoir un second emploi ?

Oui, à condition de respecter son devoir de fidélité : ne pas faire concurrence à l'employeur, rester pleinement disponible pour ses tâches et garder assez de temps de repos. Le second employeur doit lui aussi veiller au respect des temps de repos.

Art. 336c CO, LAPGPeut-on mettre fin au contrat pendant une grossesse ?

L'employeur ne peut pas résilier après le temps d'essai, pendant la grossesse et les seize semaines suivant l'accouchement (art. 336c CO). La travailleuse, elle, peut démissionner. Pour conserver l'allocation de maternité, la fin du délai de congé doit tomber après la naissance ; sinon la caisse peut refuser les prestations (CAMaPat, ch. 1081 et 1082).

Art. 7 LAAUn accident sur le trajet domicile-travail est-il professionnel ?

En principe non : c'est un accident non professionnel. Exception : pour les personnes qui travaillent moins de 8 heures par semaine chez le même employeur, l'accident de trajet est considéré comme professionnel (art. 7 al. 2 LAA).

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