Code des obligations · CCT 2026 · Données en Suisse
Vos documents RH, avec les bonnes dates.
Licencier, engager, rédiger un certificat : admaco calcule les délais selon le Code des obligations et votre CCT, puis prépare le document. Pour un dossier délicat, un spécialiste RH relit avant l’envoi.
Menuiserie Exemple SA Route de l’Industrie 12, 1700 Fribourg
Recommandé Madame Laura Exemple Rue du Lac 3, 1470 Estavayer-le-Lac
Fribourg, le 26 octobre 2026
Résiliation de votre contrat de travail
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que nous résilions le contrat de travail qui nous lie, en votre qualité d’employée de commerce, pour le 31 janvier 2027, dans le respect du délai de congé applicable (art. 335c al. 1 CO).
Votre solde de vacances sera pris pendant le délai de congé ou réglé avec le dernier salaire. Un certificat de travail vous sera remis à la fin des rapports de travail (art. 330a CO)…
Exemple réel : la date tient compte de la maladie de l’employée pendant le délai (art. 336c CO).
Pour les PME suissesHôtellerie-restaurationConstructionSecond œuvre romandNettoyageCommerce de détailCabinets et cliniquesFiduciairesPour les PME suissesHôtellerie-restaurationConstructionSecond œuvre romandNettoyageCommerce de détailCabinets et cliniquesFiduciaires
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1 Que devez-vous faire ?
2 Quel est votre cas ?
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Pour votre PME
Vous dirigez une équipe de 2 à 50 personnes.
Fiches employés, absences et échéances au même endroit
Un e-mail avant la fin du temps d’essai, d’un CDD ou d’une protection
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Questions fréquentes
Celles qui reviennent le plus souvent, avec la réponse et l’article de loi.
Art. 320 et 330b COL’employeur doit-il conclure le contrat de travail par écrit ?
Non. Le contrat n’est soumis à aucune forme particulière (art. 320 al. 1 CO). L’employeur doit toutefois informer par écrit le travailleur des éléments essentiels du contrat, pour les CDI et les CDD de plus d’un mois (art. 330b CO). Ne pas le faire n’annule pas le contrat. En pratique, un contrat écrit reste recommandé, et de nombreuses CCT l’exigent.
Art. 321e COUn collaborateur a commis une faute : puis-je réduire son salaire ?
Non, un travail de mauvaise qualité ne permet pas de réduire le salaire. Vous pouvez en revanche réduire ou supprimer une gratification si le contrat le prévoit, ou réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice causé (art. 321e CO).
Art. 337 et 337d COPeut-on licencier avec effet immédiat en cas d’absence injustifiée ?
Parfois. Le salaire n’est pas dû pour les jours d’absence injustifiée. Un licenciement immédiat suppose un juste motif (art. 337 CO), ce qui exige en général une absence prolongée ou répétée malgré un avertissement. Si le travailleur abandonne son poste sans motif, l’art. 337d CO s’applique. Chaque cas se juge sur ses faits : faites-le vérifier avant d’agir.
Art. 336c CO, LAPGPeut-on mettre fin au contrat pendant une grossesse ?
L'employeur ne peut pas résilier après le temps d’essai, pendant la grossesse et les seize semaines suivant l’accouchement (art. 336c CO). La travailleuse, elle, peut démissionner. Pour conserver l’allocation de maternité, la fin du délai de congé doit tomber après la naissance ; sinon la caisse peut refuser les prestations (CAMaPat, ch. 1081 et 1082).