Gérer le personnel sans erreur
- Licencier dans les règles : délais, maladie, grossesse, service militaire
- Contrats, avertissements, certificats de travail
- Absences, salaire en cas de maladie, assurances du personnel
Fribourg · RH · Droit du travail · Assurances sociales
Le droit du travail suisse, expliqué clairement et appliqué à votre situation.
admaco conseille les employeurs, les salariés et les assurés sur les questions de travail, de contrats et d'assurances sociales. Vous obtenez une réponse fondée sur le texte de loi, puis un plan d'action concret.
Pour qui
Employeur, salarié ou assuré : nous vous répondons
Vous n'avez pas besoin d'être une entreprise pour nous écrire. Une question précise suffit.
Connaître vos droits avant d'agir
- Vous avez reçu votre congé : est-il valable, et quand se termine votre contrat ? L'assistant vous répond aussi.
- Salaire ou heures supplémentaires impayés, certificat de travail à corriger
- Demande AI, rente AVS, prévoyance LPP, accident (LAA), allocation de maternité : comprendre une décision, préparer une demande, respecter les délais d'opposition
Premier échange de 15 minutes offert. Le tarif vous est indiqué avant tout engagement.
Domaines
Trois domaines, un seul interlocuteur
Un même dossier touche souvent les trois à la fois. Un licenciement pendant une maladie, par exemple, pose une question de droit, de salaire et d'assurance.
Ressources humaines
Recrutement, administration du personnel, règlements internes et accompagnement des managers au quotidien.
- RecrutementAnnonces, entretiens, choix
- AdminDossiers, absences, vacances
- CertificatRédaction conforme à l'art. 330a CO
Droit du travail
Rédaction et relecture de contrats, avertissements, licenciements et prévention des litiges, dans un langage clair.
- Art. 319 ssContrats et avenants
- Art. 335 ssRésiliation et délais
- Art. 337Licenciement immédiat
Assurances sociales
Affiliations, cotisations et prestations : nous vous aidons dans vos démarches auprès des caisses et assureurs.
- AVS · AIAffiliation, cotisations
- LPPPrévoyance professionnelle
- LAA · APGAccidents, maternité
Méthode
Comment se déroule un mandat
1 · Premier échange
On pose la situation à plat
Un entretien confidentiel pour comprendre le contexte réel, documents à l'appui.
2 · Analyse
Lecture croisée droit, RH et assurances
Nous vérifions le contrat, la CCT applicable et les règles d'assurance avant de recommander quoi que ce soit.
3 · Suivi
Jusqu'à ce que ce soit réglé
Courriers, échéances, échanges avec les caisses : nous suivons le dossier jusqu'à sa clôture.
Assistant licenciement
Vérifiez votre licenciement, puis générez la lettre
Délai légal ou contractuel, périodes de protection (maladie, accident, grossesse, service militaire), alertes de congé abusif et lettre prête à signer. Moteur v0.3 · prototype
Fin des rapports de travail
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- Ancienneté
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- Délai applicable
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- Base légale
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Risque de congé abusif
Indemnité possible : jusqu'à 6 mois de salaire (art. 336a CO). Nous recommandons de traiter ce licenciement comme un cas complexe : lettre relue par admaco (CHF 190).
Aperçu de la lettreLettre complète et rapport en PDF après commande
Calcul pour un congé donné par l'employeur, effectué dans votre navigateur : rien n'est envoyé tant que vous ne commandez pas. Les délais de CCT sont à saisir à la main.
Cas pratiques
Questions réelles, réponses sourcées
Des questions qu'on nous pose souvent, pour connaître vos droits avant d'avoir à les faire valoir.
Art. 320 · 330b COL'employeur doit-il conclure le contrat de travail par écrit ?
Non. Le contrat n'est soumis à aucune forme particulière (art. 320 al. 1 CO). L'employeur doit toutefois informer par écrit le travailleur des éléments essentiels du contrat, pour les CDI et les CDD de plus d'un mois (art. 330b CO). Ne pas le faire n'annule pas le contrat. En pratique, un contrat écrit reste recommandé, et de nombreuses CCT l'exigent.
Art. 321e COUn collaborateur a commis une faute : puis-je réduire son salaire ?
Non, un travail de mauvaise qualité ne permet pas de réduire le salaire. Vous pouvez en revanche réduire ou supprimer une gratification si le contrat le prévoit, ou réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice causé (art. 321e CO).
Art. 337 · 337d COPeut-on licencier avec effet immédiat en cas d'absence injustifiée ?
Parfois. Le salaire n'est pas dû pour les jours d'absence injustifiée. Un licenciement immédiat suppose un juste motif (art. 337 CO), ce qui exige en général une absence prolongée ou répétée malgré un avertissement. Si le travailleur abandonne son poste sans motif, l'art. 337d CO s'applique. Chaque cas se juge sur ses faits : faites-le vérifier avant d'agir.
Art. 321a COUn employé peut-il avoir un second emploi ?
Oui, à condition de respecter son devoir de fidélité : ne pas faire concurrence à l'employeur, rester pleinement disponible pour ses tâches et garder assez de temps de repos. Le second employeur doit lui aussi veiller au respect des temps de repos.
Art. 336c CO · LAPGPeut-on mettre fin au contrat pendant une grossesse ?
L'employeur ne peut pas résilier après le temps d'essai, pendant la grossesse et les seize semaines suivant l'accouchement (art. 336c CO). La travailleuse, elle, peut démissionner. Pour conserver l'allocation de maternité, la fin du délai de congé doit tomber après la naissance ; sinon la caisse peut refuser les prestations (CAMaPat, ch. 1081 et 1082).
Art. 7 LAAUn accident sur le trajet domicile-travail est-il professionnel ?
En principe non : c'est un accident non professionnel. Exception : pour les personnes qui travaillent moins de 8 heures par semaine chez le même employeur, l'accident de trajet est considéré comme professionnel (art. 7 al. 2 LAA).
Tarifs
Le diagnostic est gratuit. Vous payez selon la difficulté de votre cas.
Prix en francs suisses. Les lettres se paient en ligne, par carte ou TWINT. Au-delà d'un cas complexe (procédure longue, négociation, licenciement collectif), nous établissons un devis.
À l'unité
Lettre de résiliation
CHF 59 par lettre
Pour l'employeur : calcul avec l'assistant, lettre reçue tout de suite.
- Lettre PDF prête à signer
- Rapport de calcul avec articles de loi
- Accusé de réception et check-list de sortie
Une question précise
CHF 90 par question
Ex. : « Ai-je droit à mes vacances pendant le délai de congé ? » ou « Quel délai pour contester une décision AI ? »
- Réponse écrite sous 48 h ouvrées
- Articles de loi et jurisprudence cités
- Salariés, assurés et employeurs
Un dossier à analyser
CHF 190 par dossier
Ex. : licenciement pendant une maladie, décision AI ou LAA à contester, conflit avec l'employeur.
- Analyse de vos documents
- Réponse écrite et échange de 15 minutes
- Lettre de résiliation relue et validée si besoin
Abonnements
Abonnement PME
CHF 59 par mois ou CHF 590 par an (2 mois offerts)
Quelqu'un à qui poser vos questions RH, toute l'année.
- 2 cas simples par mois, réponse sous 48 h ouvrées
- Lettres de résiliation en ligne illimitées
- Cas complexe à CHF 150 au lieu de 190
- Modèles : contrat, avertissement, certificat de travail
- Résiliable chaque mois
Offre fiduciaires
Sur demande
Un appui juridique RH pour vos clients employeurs, sans juriste à l’interne.
- Lettres à l'en-tête de chacun de vos clients
- Questions groupées pour l'ensemble de vos mandats
- Tarif adapté à votre volume
Contact
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