Conditions générales de vente

Version 1.0 — [date d'entrée en vigueur]

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations fournies par admaco sur le site admaco.ch, en particulier l'Assistant licenciement. En passant commande, le client les accepte. Des conditions contraires du client ne s'appliquent que si admaco les a acceptées par écrit.

2. Prestataire

[Raison sociale], [forme juridique], [adresse], [numéro IDE]. Contact : info@admaco.ch.

3. Prestations

• Diagnostic (gratuit) : calcul indicatif du délai de congé et des périodes de protection, alertes de risque. Le calcul se fait dans le navigateur du client.
• Lettre de résiliation en ligne (CHF 59) : lettre de résiliation en PDF, rapport de calcul avec références légales, check-list de sortie, produits automatiquement.
• Cas simple (CHF 90) : réponse écrite et sourcée à une question précise de droit du travail ou d'assurances sociales, sous 48 heures ouvrées.
• Cas complexe (CHF 190) : analyse d'un dossier comportant plusieurs éléments, réponse écrite et échange téléphonique de 15 minutes au plus ; comprend, pour un licenciement, la relecture et la validation de la lettre de résiliation (« lettre vérifiée »). admaco indique au client, avant tout travail, si sa demande relève d'un cas simple, d'un cas complexe ou d'un devis.
• Abonnement PME (CHF 59 par mois ou CHF 590 par an) : 2 cas simples par mois, non reportables d'un mois à l'autre ; lettres de résiliation en ligne illimitées ; cas complexe à CHF 150 ; modèles de documents.
• Offre fiduciaires : selon offre écrite établie sur demande.

4. Nature des prestations

admaco fournit de l'information juridique et des documents fondés sur le droit suisse en vigueur et la jurisprudence publiée. admaco n'est pas une étude d'avocats et ne représente pas le client devant les tribunaux ou les autorités.

Le résultat dépend des données saisies. Le client répond de leur exactitude et de leur exhaustivité, notamment des dates et des absences de l'employé. Les clauses du contrat de travail, d'un règlement interne ou d'une convention collective ne sont prises en compte que si le client les saisit.

Chaque document indique la version du moteur de calcul qui l'a produit.

5. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé. admaco envoie alors une confirmation par e-mail.

6. Prix et paiement

Les prix sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, en francs suisses. [Si admaco est assujettie à la TVA : TVA incluse.] Le paiement se fait d'avance, par carte ou TWINT, via Payrexx AG. admaco n'enregistre aucune donnée de carte.

Les cas simples et complexes, l'abonnement PME et l'offre fiduciaires sont facturés d'avance. L'abonnement mensuel peut être résilié pour la fin de chaque mois ; l'abonnement annuel, pour la fin de l'année en cours.

7. Livraison et absence de droit de rétractation

La lettre est livrée immédiatement après paiement, par téléchargement et par e-mail. Le lien de téléchargement reste valable 7 jours. Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne. Un document livré n'est pas remboursé, sauf erreur imputable à admaco (chiffre 9).

8. Cas complexe et lettre vérifiée

admaco relit le dossier dans les 48 heures ouvrées (lundi à vendredi, hors jours fériés fribourgeois) suivant la réception de toutes les informations nécessaires. admaco peut demander des précisions ; le délai court dès la réponse. Si la relecture révèle que le licenciement ne peut pas être donné à la date prévue, admaco l'indique avec la prochaine date possible.

Si le dossier dépasse le cadre d'une relecture (litige en cours, procédure de licenciement collectif, négociation), admaco propose un mandat séparé ou oriente vers un avocat.

9. Erreur et responsabilité

Si un document contient une erreur de calcul imputable à admaco, alors que les données saisies étaient exactes, admaco le corrige gratuitement ou rembourse le prix payé, au choix du client.

La responsabilité d'admaco est limitée au prix payé pour la prestation concernée. Cette limite ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO). admaco ne répond pas des dommages causés par des données inexactes ou incomplètes, ni par des clauses contractuelles ou conventionnelles non saisies.

10. Propriété intellectuelle

Le client peut utiliser les documents reçus pour ses propres besoins et ceux de ses mandants. Les modèles, textes et le moteur de calcul restent la propriété d'admaco.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la déclaration de protection des données. Pour les données concernant l'employé, admaco agit comme sous-traitant du client au sens de l'art. 9 LPD : elle ne les traite que pour produire et vérifier le document commandé, puis les efface selon les délais indiqués.

12. Modification des CGV

admaco peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

13. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est à Fribourg, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment pour les consommateurs.